PENSION ALIMENTAIRE ET ENFANT MAJEUR AUX ÉTUDES

 

Mon enfant a maintenant 18 ans, est-ce que je peux arrêter de payer la pension alimentaire ? Jusqu'à quel âge la pension alimentaire pour enfant est-elle payable ?

Il arrive fréquemment que des parents viennent me consulter pour savoir à quel moment ils peuvent faire annuler la pension alimentaire payable pour leur enfant.

 

Or, votre obligation alimentaire envers votre enfant ne s'éteint pas automatiquement à l'âge de 18 ans.


 Études à temps plein

Notamment, si votre enfant majeur est dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins en raison de ses études à temps plein, vous pourriez être obligé de continuer à payer la pension alimentaire au-delà de sa majorité.

 Critères retenus

Pour déterminer si votre enfant majeur a toujours droit à une aide financière, les facteurs suivants seront généralement pris en considération par les Tribunaux :

  • l'âge du majeur
  • son état de santé
  • son assiduité aux cours
  • le sérieux des études entreprises
  • ses probabilités de réussite
  • les ressources financières des parents
  • le niveau de scolarité des parents
  • le profil des études dressé durant la minorité de l'enfant
 Revenus de l'enfant

Soyez rassurés, bien que les parents doivent supporter financièrement leur enfant majeur aux études, ce dernier est néanmoins tenu de combler une partie de ses besoins.

 

En effet, la Cour d'appel a confirmé que l'enfant majeur doit contribuer financièrement à sa situation en travaillant à temps partiel durant ses études et à temps plein pendant l'été. Évidemment, cette obligation sera pondérée selon le domaine d'études du majeur, selon ses capacités particulières et selon le nombre d'heures d'études requises pour lui permettre d'atteindre la réussite.

 

Habituellement, un tiers des revenus de l'enfant majeur seront considérés dans le calcul de l'obligation alimentaire parentale, mais il existe également des cas particuliers où un montant différent servira au calcul.

 Fin de l'obligation

Quant à la durée de l'obligation alimentaire, elle sera déterminée par le temps normalement requis pour l'obtention d'un diplôme d'études permettant à votre enfant d'intégrer le marché du travail et de subvenir seul à ses besoins, qu'il s'agisse d'un simple diplôme d'études professionnelles, collégiales ou universitaires.

 

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne constitue pas une opinion juridique. Nous vous conseillons de consulter un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Tous droits réservés Nancy Gaboury, avocate 2000-2019